Réglementation internationale du yachting : qui écrit les règles, qui les applique

OMI, OIT, État du pavillon, sociétés de classification, contrôle par l'État du port : l'architecture des règles qui s'appliquent à un yacht, les seuils qui comptent (24 m, 300, 400, 500 GT) et le calendrier 2026-2028, du Code MASS à la révision complète de la STCW.

Réglementation internationale du yachting : qui écrit les règles, qui les applique
4 novembre 2026 · 12 min de lecture

Le 4 décembre 2026, si la 85ᵉ session du Comité de la protection du milieu marin le confirme, les États membres de l’Organisation maritime internationale reprendront la session extraordinaire ajournée en octobre 2025 pour trancher sur le cadre net-zéro, le premier mécanisme mondial de tarification des émissions d’un secteur entier. Le même automne, le Comité de la sécurité maritime se réunira en décembre pour adopter la dernière salve d’amendements à SOLAS du cycle 2028, et l’Organisation internationale du travail attend que la 113ᵉ Conférence internationale du Travail, qui a approuvé en juin 2025 les amendements à la MLC 2006, produise ses effets fin 2027. Trois organes, trois calendriers, et un yacht au milieu, dont le capitaine doit savoir ce qui s’applique à lui, à quelle date et par qui c’est contrôlé.

Ce guide reprend l’architecture du droit maritime international telle qu’elle se présente à un superyacht : qui écrit les règles, par quel canal elles deviennent obligatoires à bord, où passent les seuils qui font basculer un navire d’un régime à l’autre, et ce qui change d’ici 2028. Il ne remplace ni les textes ni l’avis de l’État du pavillon ; il sert à savoir où regarder.

Une pyramide à cinq étages

Le droit de la mer repose sur une convention-cadre, la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, dite de Montego Bay. Elle ne dit presque rien des navires eux-mêmes, mais elle fixe le principe qui gouverne tout le reste : chaque navire a une nationalité, celle de l’État dont il bat pavillon, et cet État exerce effectivement sa juridiction et son contrôle dans les domaines administratif, technique et social sur les navires qui le portent. Son article 94 énumère ces devoirs : tenir un registre, veiller à la construction, à l’équipement et à la navigabilité, à la composition et à la qualification de l’équipage, et faire inspecter les navires par des inspecteurs qualifiés. En miroir, elle reconnaît à l’État côtier des droits dans ses eaux et à l’État du port le pouvoir de contrôler les navires étrangers qui font escale.

Sur ce socle, deux organisations spécialisées des Nations unies écrivent les règles techniques et sociales. L’Organisation maritime internationale, à Londres, avec ses 176 États membres, produit les conventions de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution : SOLAS, MARPOL, STCW, COLREG, Lignes de charge, Jaugeage, et les codes qu’elles rendent obligatoires. L’Organisation internationale du travail, à Genève, produit la convention du travail maritime de 2006, qui consolide une soixantaine d’instruments antérieurs sur les conditions de vie et de travail des gens de mer.

Troisième étage, l’État du pavillon. Une convention n’oblige un navire que si son pavillon l’a ratifiée et transposée. C’est lui qui délivre ou fait délivrer les certificats, qui définit les équivalences, qui publie les circulaires d’interprétation, et qui répond devant l’OMI lors des audits obligatoires du Code d’application des instruments de l’OMI, le Code III, obligatoire depuis 2016. Pour le yachting, c’est aussi l’État du pavillon qui écrit les codes grands yachts, dont nous reparlerons.

Quatrième étage, les sociétés de classification, lorsqu’elles agissent comme organismes reconnus. L’État du pavillon leur délègue les visites et la délivrance des certificats statutaires, dans le cadre du Code des organismes reconnus, obligatoire depuis 2015. La classe elle-même, c’est-à-dire les règles propres de la société sur la coque, les machines et l’installation électrique, est une relation contractuelle entre le navire et la société ; elle est exigée par les assureurs et par la plupart des codes yacht au-delà d’une certaine taille.

Cinquième étage, enfin, le contrôle par l’État du port. Il ne crée aucune règle ; il vérifie que les règles des quatre étages précédents sont tenues, à bord, le jour de l’escale. C’est le seul étage que l’armateur ne choisit pas.

Ce que chaque convention demande, et à partir de quel seuil

Une convention de l’OMI commence toujours par un article ou une règle d’application qui dit à quels navires elle s’applique. Pour un yacht, ces lignes sont les plus importantes du texte.

SOLAS 1974 s’applique aux navires effectuant des voyages internationaux, mais sa règle I/3 exclut expressément les yachts de plaisance qui ne font pas de commerce et les navires de charge de moins de 500 GT. Un yacht commercial de 500 GT et plus est, au sens de SOLAS, un navire de charge ; il en porte les certificats, les équipements et les obligations, dont le Code ISM (chapitre IX) et le Code ISPS (chapitre XI-2). C’est le seuil le plus structurant de tout le yachting : il sépare les unités sous régime SOLAS complet de celles que l’État du pavillon encadre par son propre code.

La convention sur les lignes de charge de 1966 vise les navires de 24 mètres et plus en longueur de franc-bord, hors yachts de plaisance qui ne font pas de commerce. C’est d’elle que vient la longueur de 24 mètres qui ouvre, dans tous les codes yacht, le régime commercial des grands yachts. La convention de 1969 sur le jaugeage mesure tous les navires de 24 mètres et plus, à usage commercial ou non : la jauge brute qu’elle produit est l’unité dans laquelle tous les autres seuils sont écrits.

MARPOL 73/78 fonctionne annexe par annexe, et c’est elle qui atteint le plus loin dans la plaisance privée. L’Annexe I (hydrocarbures) et l’Annexe VI (pollution de l’air) exigent un certificat international à partir de 400 GT, l’Annexe IV (eaux usées) à partir de 400 GT ou de 15 personnes à bord, l’Annexe V (ordures) s’applique à tous les navires. L’Annexe VI ne fait aucune distinction entre usage privé et commercial : le plafond soufre de 0,10 % qui s’applique en Méditerranée depuis le 1ᵉʳ mai 2025 vise tout navire de mer, yachts compris, comme nous l’avons détaillé dans notre article sur les zones soufre.

La STCW de 1978, réécrite par les amendements de Manille de 2010, fixe les brevets, la formation et la veille. Son article III exclut les gens de mer servant sur des yachts de plaisance qui ne font pas de commerce. Sur un yacht commercial, elle s’applique entièrement, et c’est sur elle que reposent les filières détaillées dans notre hub STCW.

COLREG 1972, le règlement pour prévenir les abordages, s’applique à tout navire, de l’annexe au porte-conteneurs, et ne connaît aucune exemption de taille ni d’usage.

La MLC 2006, enfin, s’applique à tous les navires ordinairement affectés à des activités commerciales, de quelque jauge qu’ils soient, et couvre tous les gens de mer qui y travaillent, hôtellerie comprise. Un yacht privé n’y est pas soumis par le texte, mais beaucoup de pavillons en reprennent l’essentiel pour les grands yachts privés, et le contrat d’engagement, le rapatriement et la couverture médicale restent les points qu’un inspecteur ou un tribunal regarde en premier. Notre hub MLC 2006 en détaille les cinq titres.

Deux instruments plus récents méritent d’être cités, parce que leurs seuils piègent. La convention sur la gestion des eaux de ballast, en vigueur depuis 2017, vise les navires conçus pour transporter du ballast ; un grand yacht à ballast peut y être soumis, l’exemption de l’État du pavillon n’étant pas automatique. La convention de Hong Kong sur le recyclage des navires, en vigueur depuis le 26 juin 2025, impose un inventaire des matières dangereuses aux navires de 500 GT et plus.

Pourquoi les codes yacht existent, et ce qu’ils valent juridiquement

Un yacht commercial de 24 mètres et 300 GT qui transporte six passagers n’est ni un navire de charge de 500 GT ni un navire à passagers. SOLAS ne le vise pas, ou mal. Plutôt que de le laisser sans règles ou de lui imposer des exigences conçues pour un vraquier, les administrations ont écrit des codes dédiés : le REG Yacht Code du Red Ensign Group, le Commercial Yacht Code de Malte, le Yacht Code des îles Marshall, et leurs équivalents. Juridiquement, ces codes sont des équivalences notifiées à l’OMI au titre de l’article 8 de la convention Lignes de charge, de la règle I-5 de SOLAS et de l’article 9 de la STCW : des régimes parallèles, pas des régimes allégés. Au-dessus de 500 GT, ils renvoient pour l’essentiel aux conventions elles-mêmes ; en dessous, ils remplacent les dispositions inapplicables par des exigences proportionnées, et c’est là que subsistent les écarts entre pavillons.

Les trois grands codes ont tous été révisés en moins de deux ans, avec des fenêtres de transition qui dépendent de la date du contrat de construction et de la pose de quille ; nous avons détaillé cette convergence des codes grands yachts. Les hubs consacrés aux îles Caïmans, à Malte et aux îles Marshall en reprennent le détail pavillon par pavillon.

Le contrôle : qui vérifie, et sur quoi

Le contrôle s’exerce à deux niveaux. L’État du pavillon, directement ou par son organisme reconnu, conduit les visites initiales, annuelles, intermédiaires et de renouvellement qui conditionnent chaque certificat, et audite le système de gestion de la sécurité pour délivrer le document de conformité de la compagnie et le certificat de gestion de la sécurité du navire. Notre hub ISM et ISPS décrit ce cycle.

L’État du port, lui, inspecte les navires étrangers en escale. Les inspecteurs travaillent dans le cadre de mémorandums d’entente régionaux : le Paris MoU, qui réunit 27 administrations européennes et de l’Atlantique nord et dont le régime est transposé en droit de l’Union par la directive 2009/16/CE, le Tokyo MoU dans le Pacifique, le Caribbean MoU, le Mediterranean MoU pour la rive sud, le Riyadh MoU dans le Golfe. Un yacht commercial y est éligible au même titre qu’un navire de commerce ; un yacht de plaisance non engagé dans le commerce ne l’est pas. La ligne de partage est le statut réel le jour de l’escale, pas l’étiquette portée dans les bases de données : un yacht qui alterne usage privé et charter doit pouvoir établir, documents à l’appui, sous quel régime il navigue ce jour-là. Notre article sur la campagne d’inspection 2026 détaille ce qu’un capitaine prépare avant une escale européenne.

Le troisième niveau est moins visible : l’OMI audite les États du pavillon eux-mêmes, dans le cadre du Code III, et la STCW tient une liste des Parties qui donnent plein effet à la convention, la « liste blanche ». Au Comité de la sécurité maritime de mai 2026, Saint-Marin y a été ajouté et treize États ont vu leur conformité confirmée. Pour un armateur, cela signifie que la qualité d’un pavillon n’est pas une réputation : elle se mesure, et les inspecteurs de l’État du port en tiennent compte dans le ciblage des navires.

Le calendrier 2026-2028

Le droit maritime avance par vagues. Voici celles qui concernent un superyacht, dans l’ordre.

Déjà en vigueur en 2026. Le 1ᵉʳ janvier 2026 a fait entrer en application un paquet d’amendements SOLAS adopté en 2023 et 2024 : interdiction des agents extincteurs contenant du PFOS, pour les navires neufs immédiatement et pour les navires existants à la première visite postérieure à cette date ; déclaration du fournisseur sur le point d’éclair du combustible avant soutage ; nouvelle règle II-1/3-13 sur les appareils de levage et les treuils de manutention d’ancres. La même date a étendu aux yachts de plaisance de 300 GT et plus les exigences du Code polaire en matière de sécurité de la navigation et de planification du voyage, une première pour la plaisance privée dans SOLAS, que nous avons analysée dans notre article sur le Code polaire. Côté STCW, la formation de base inclut depuis cette date la prévention et la réponse au harcèlement et aux violences, qui a conduit la MCA à exiger un module dédié de ses titulaires de brevets avant le 31 mars 2027. Le 1ᵉʳ mars 2026, deux nouvelles zones de contrôle des émissions, l’Arctique canadien et la mer de Norvège, se sont ajoutées à la carte MARPOL. Le 10 avril 2026, le système d’entrée et de sortie de l’espace Schengen a remplacé le tampon de passeport par un enregistrement biométrique, avec les conséquences d’équipage que nous avons décrites. Le 1ᵉʳ juillet 2026, le Code MASS pour les navires autonomes, adopté en mai, a pris effet à titre non obligatoire, pour les navires de charge seulement.

Fin 2026. Le Comité de la protection du milieu marin tient sa 85ᵉ session du 30 novembre au 3 décembre, puis, le 4 décembre, la reprise de la session extraordinaire sur le cadre net-zéro, après deux réunions intersessions en septembre et en novembre. Le texte approuvé en avril 2025 vise les navires de 5 000 GT et plus : la plupart des yachts en sont hors champ, mais les plus grandes unités et, surtout, les mécanismes de traçabilité des carburants qui en découleront ne le sont pas. Le Comité de la sécurité maritime, en décembre, doit adopter les amendements approuvés en mai, notamment l’accès gratuit des États côtiers aux données LRIT dans un rayon de 1 000 milles, pour 2032, et la révision des règles sur les moyens d’accès pour les inspections, pour le 1ᵉʳ janvier 2027.

2027. Le 1ᵉʳ mars, le plafond soufre de 0,10 % devient applicable dans les deux zones créées en 2026, pour tous les navires quel que soit leur âge. Le 31 mars expire le délai que la MCA a donné à ses titulaires de brevets pour suivre le module anti-harcèlement de la note MGN 718 ; au-delà, revalidation et embarquement peuvent en pâtir. Le 1ᵉʳ septembre, la zone de contrôle des émissions de l’Atlantique nord-est, adoptée en avril 2026 et couvrant les eaux du Groenland, de l’Islande, des Féroé, de l’Irlande, du Royaume-Uni, de la France, de l’Espagne et du Portugal jusqu’à 200 milles des lignes de base, entre en vigueur, avec effet en 2028 : les routes d’approche de la Méditerranée passent sous le même régime que la Méditerranée elle-même. Le 23 décembre, date attendue pour l’entrée en vigueur des amendements 2025 de la MLC 2006, adoptés par le Comité tripartite spécial le 11 avril 2025 et approuvés par la Conférence le 6 juin : permission à terre sans visa ni permis spécial, rapatriement sans discrimination quel que soit le pavillon, frais de rapatriement précisés (passage, hébergement, 30 kg de bagages, soins jusqu’à l’aptitude au voyage), reconnaissance des gens de mer comme travailleurs clés, et dispositions nouvelles contre le harcèlement et les violences, du recrutement à la procédure de plainte à bord. Nous les avons détaillés dans notre article sur la permission à terre sans visa.

2028. Le 1ᵉʳ janvier, le paquet SOLAS adopté en mai 2026 entre en vigueur : le VDES, le système d’échange de données VHF, devient une alternative autorisée à l’AIS au titre de la règle V/19 ; la diffusion des renseignements de sécurité maritime et de recherche et sauvetage s’étend à tous les services mobiles par satellite reconnus par l’OMI ; le Code LSA encadre le lancement simulé des embarcations à chute libre. Le 1ᵉʳ juillet, les amendements au Code IGF et au Code IGC attendus en décembre 2026 prendront effet, une donnée à intégrer pour tout projet à carburant à bas point d’éclair.

Au-delà. La révision complète de la STCW, engagée en 2022, a franchi sa première phase en février 2025 avec plus de 400 lacunes identifiées ; la seconde, la rédaction des amendements, s’est ouverte en février 2026 et doit aboutir à une convention révisée soumise au Comité de la sécurité maritime en 2029 ou 2030, avec au programme la cybersécurité, la formation par simulateur et technologies avancées, le harcèlement, la santé mentale et la diversité. Un Code MASS obligatoire est attendu pour adoption en 2030 et entrée en vigueur en 2032, avec un nouveau chapitre de SOLAS.

Trois yachts, trois régimes

Pour fixer les idées, trois cas qui se croisent dans n’importe quel port de la Côte d’Azur.

Un yacht privé de 45 mètres et 480 GT, jamais affrété. Hors SOLAS, hors Lignes de charge, hors STCW, hors MLC par le texte. Mais : COLREG, Annexes I, IV, V et VI de MARPOL avec certificats, zones soufre, Code polaire s’il va en Arctique, code yacht privé de son pavillon pour la construction et l’équipement, et l’obligation générale de navigabilité qui pèse sur tout armateur. L’État du port ne l’inspectera pas, sauf motif de pollution ou de sûreté. Le jour où il fait un charter, tout change.

Un yacht commercial de 40 mètres et 390 GT, en charter. Régime du code yacht de son pavillon en Partie A, certificats statutaires délivrés par l’organisme reconnu, STCW complète pour l’équipage, MLC complète avec déclaration de conformité du travail maritime, mini-ISM ou ISM selon le pavillon, éligibilité au contrôle par l’État du port. Pas d’ISPS en dessous de 500 GT, mais souvent un plan de sûreté exigé par le code.

Un yacht commercial de 60 mètres et 1 100 GT. Régime SOLAS complet en tant que navire de charge, avec les équivalences du code yacht : ISM avec DOC et SMC, ISPS avec plan de sûreté et certificat international, LRIT, SSAS, Annexe VI avec EEXI et, selon la jauge, intensité carbone, inventaire des matières dangereuses, STCW et MLC complètes. C’est lui que la campagne d’inspection de l’automne visite en priorité, et c’est pour lui que le calendrier 2026-2028 décrit plus haut s’applique ligne à ligne.

Ce qu’un gestionnaire de navire en fait

Lire la réglementation internationale comme un empilement de contraintes, c’est la lire à l’envers. Pour un gestionnaire, elle est d’abord un calendrier : chaque texte porte une date d’entrée en vigueur, une date de première visite, une date de pose de quille ou de contrat qui décide du régime applicable. Le travail consiste à projeter ces dates sur chaque navire du portefeuille, à les croiser avec le programme de visites, le plan de refit et le planning de l’équipage, et à décider assez tôt pour que la conformité soit une ligne du budget et non une immobilisation.

Il faut ensuite accepter que la pyramide n’est pas lisible depuis un seul point. Une circulaire du pavillon, un rapport d’audit de la classe, une déficience relevée par l’État du port et une lettre d’avocat du marin parlent de la même règle sous quatre angles. Le gestionnaire est celui qui les lit ensemble. C’est ce que recouvre, concrètement, le mandat de gestion nautique que Cursorio porte pour ses clients : non pas connaître chaque article, mais savoir à tout moment lequel s’applique au navire, à quelle date, et qui viendra le vérifier.

Questions fréquentes

Un yacht privé, non affrété, est-il soumis à la réglementation internationale ?
Largement moins qu'un yacht commercial, mais pas à rien. SOLAS, la convention Lignes de charge et la STCW excluent expressément les yachts de plaisance qui ne font pas de commerce, et la MLC 2006 ne vise que les navires ordinairement affectés à une activité commerciale. En revanche, le règlement COLREG s'applique à tout navire, l'Annexe VI de MARPOL s'impose dès 400 GT quel que soit l'usage (les zones soufre, dont la Méditerranée, n'exemptent personne), la convention sur les eaux de ballast peut viser un grand yacht privé, et depuis le 1er janvier 2026 les yachts de plaisance de 300 GT et plus relèvent du Code polaire pour la navigation et la planification du voyage. S'ajoutent les règles de l'État du pavillon, qui impose souvent son propre code aux grands yachts privés, et celles des États côtiers.
Que peut faire un inspecteur de l'État du port sur un yacht ?
Sur un yacht commercial, exactement ce qu'il ferait sur un cargo : vérifier les certificats, contrôler l'état du navire et des équipements, interroger l'équipage sur ses procédures, consigner des déficiences et, si elles sont graves, immobiliser le navire jusqu'à correction. Les yachts commerciaux sont éligibles au contrôle dans le cadre du Paris MoU et des autres mémorandums régionaux ; les yachts de plaisance non engagés dans le commerce n'y sont pas soumis, mais c'est le statut réel le jour de l'escale qui compte, et il faut pouvoir le prouver. Une immobilisation est rendue publique et pèse sur le profil de risque du navire, de la compagnie et du pavillon.
Quels textes vont changer d'ici 2028 pour un superyacht ?
Dans l'ordre : la décision de l'OMI sur le cadre net-zéro, attendue à la reprise de session du 4 décembre 2026, dont le champ (navires de 5 000 GT et plus) ne touche que les plus grands yachts ; les amendements 2025 de la MLC 2006 (permission à terre sans visa, rapatriement, marins travailleurs clés, harcèlement), dont l'entrée en vigueur est attendue le 23 décembre 2027 ; le paquet SOLAS adopté en mai 2026, en vigueur le 1er janvier 2028, qui autorise le VDES comme alternative à l'AIS et élargit la diffusion des renseignements de sécurité par satellite ; la zone de contrôle des émissions de l'Atlantique nord-est, en vigueur le 1er septembre 2027 avec effet en 2028. Plus loin, la STCW révisée est attendue pour 2029-2030 et un Code MASS obligatoire pour 2032.
Portrait de Jean Pousthomis

Par

Jean Pousthomis

Master Mariner · STCW II/2 unlimited · Founder & DPA, Cursorio

Capitaine au long cours, fondateur de Cursorio. DPA externalisé pour superyachts privés détenus en propre ou via family office.

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