Un contrat signé la veille de l’embarquement, un registre d’heures de repos rempli à la va-vite en fin de mois, un rapatriement promis à l’oral : ces trois situations ont un point commun. Elles ne relèvent pas de la bonne volonté du bord, mais d’une convention internationale qui vous donne des droits opposables — la Maritime Labour Convention 2006.
La MLC est le quatrième pilier de la réglementation maritime, aux côtés de SOLAS, MARPOL et STCW. On la présente presque toujours du point de vue de l’armateur, comme un dossier de conformité de plus. Lue du côté du marin, c’est autre chose : une liste de garanties, chacune adossée à un document précis, à un délai précis et à une voie de recours précise. Encore faut-il savoir lesquelles, et où regarder.
S’applique-t-elle à votre bord ?
Presque toujours, dès lors que le navire dépasse 500 GT et navigue à l’international. Sous pavillon Cayman Islands, Marshall Islands ou Isle of Man, la convention s’applique aux yachts au-delà de ce seuil quel que soit leur statut privé ou commercial : le critère déclencheur est le tonnage, pas l’usage. En dessous de 500 GT, le pavillon applique en général un régime allégé, mais inspiré du même texte — et les clauses de votre contrat, elles, restent dues.
Deux documents répondent à la question en trente secondes : le Maritime Labour Certificate et la Declaration of Maritime Labour Compliance (DMLC), parties I et II, qui doivent être affichés à bord dans un endroit accessible à l’équipage. Leur absence est, en soi, le premier signal.
Votre contrat d’engagement
Vous devez disposer d’un contrat écrit, signé par vous et par l’armateur, rédigé dans une langue que vous comprenez, et vous devez en conserver un original. Vous avez le droit de l’examiner et de demander conseil avant de le signer — pas de le découvrir à la passerelle, stylo en main, quinze minutes avant l’appareillage.
Il mentionne au minimum : l’identité des parties, votre fonction, le lieu et la date de l’engagement, la rémunération, les congés payés, les conditions de cessation — dont un préavis qui ne peut être inférieur à sept jours —, le rapatriement, les prestations de santé et de protection sociale, et la référence à une convention collective s’il en existe une.
À la fin de l’engagement, vous avez droit à un état de service attestant votre temps de mer. Ce document ne comporte ni appréciation sur la qualité de votre travail, ni mention de votre salaire : c’est lui, et non une lettre de recommandation, qui compte pour vos brevets.
Le salaire
La paie est due au moins une fois par mois, accompagnée d’un décompte individuel indiquant les sommes versées et, le cas échéant, le taux de change appliqué. Vous devez également pouvoir transférer tout ou partie de votre salaire à votre famille, à un coût raisonnable.
Le liquide sans trace et les arrangements hors contrat ne sont pas des variantes acceptables : ils vous privent de la seule preuve utile le jour où le montant est contesté.
Les heures de repos
Le plancher est double, et les deux conditions doivent être remplies simultanément : 10 heures de repos par période de 24 heures et 77 heures par période de 7 jours. Le repos ne peut être fractionné en plus de deux périodes, dont l’une d’au moins six heures, et l’intervalle entre deux périodes de repos consécutives ne peut dépasser quatorze heures.
Le tableau d’organisation du travail à bord doit être affiché, en anglais et dans la langue de travail du navire. Vos heures sont enregistrées puis contresignées par vous et par le commandant, et vous avez droit à une copie de vos propres relevés.
Un mot sur ce point, parce qu’il revient dans presque tous les litiges : ce registre est votre preuve, pas celle du bord. Signer un relevé que vous savez faux vous prive rétroactivement de tout recours — sur les heures elles-mêmes, mais aussi sur ce qui en découle, fatigue et accident compris. Si le relevé ne correspond pas à votre semaine, faites-le corriger avant de signer.
Congés payés et permission à terre
Le minimum conventionnel est de 2,5 jours calendaires par mois d’emploi, soit trente jours par an, sans que les jours fériés officiels du pavillon soient décomptés de ce total. Quant à la permission à terre, elle n’est pas une faveur du commandant : la convention la traite comme une composante de la santé et du bien-être à bord.
Le rapatriement
Vous avez droit à un rapatriement gratuit dans plusieurs cas : à l’expiration du contrat, en cas de résiliation par l’armateur, en cas de résiliation par vous pour un motif justifié, en cas de maladie, d’accident, de naufrage ou d’insolvabilité de l’armateur. La durée maximale de service continu à bord avant l’ouverture de ce droit est inférieure à douze mois.
Depuis les amendements entrés en vigueur en 2017, ce droit est adossé à une garantie financière — une assurance couvrant l’abandon, dont le certificat doit être affiché à bord. Elle prend en charge le rapatriement, les besoins essentiels, et jusqu’à quatre mois de salaires et d’indemnités dus. Vérifier que ce certificat est bien affiché, et lire le nom de l’assureur, prend une minute au moment de l’embarquement. C’est une minute bien employée.
Soins médicaux et couverture
Les soins sont gratuits pendant toute la durée de l’engagement, à bord comme à terre, soins dentaires compris, et vous avez le droit de consulter un médecin ou un dentiste sans délai dans les ports d’escale. Une seconde garantie financière, distincte de l’assurance d’abandon, couvre les indemnités dues en cas de décès ou d’incapacité de longue durée résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Son certificat est lui aussi affiché à bord.
Logement, nourriture, eau
La nourriture et l’eau potable sont fournies gratuitement, en quantité et en qualité appropriées, et un cuisinier de bord qualifié est exigé à partir de dix personnes d’effectif prescrit. Le logement de l’équipage répond à des normes précises — volume, ventilation, éclairage, bruit — et fait l’objet d’inspections documentées régulières, menées par le commandant ou sous son autorité.
Violence et harcèlement : le cadre vient de bouger
Depuis le 1er janvier 2026, la prévention de la violence et du harcèlement — harcèlement sexuel, brimades et agression sexuelle compris — est une compétence STCW obligatoire, intégrée au module PSSR de la formation de base. Et la Conférence internationale du Travail, réunie le 6 juin 2025 pour sa 113e session, a adopté des amendements à la MLC qui interdisent explicitement ces comportements et imposent à l’armateur une politique de prévention ainsi que des canaux de signalement sûrs, pour une entrée en vigueur attendue le 23 décembre 2027. Nous avons détaillé ce basculement dans Harcèlement à bord : le virage réglementaire 2026.
Porter plainte sans se griller
Tout navire doit disposer d’une procédure de plainte à bord, dont un exemplaire vous est remis au moment de l’engagement. Elle prévoit que vous puissiez être accompagné ou représenté, et les représailles contre un plaignant sont interdites.
L’échelle des recours est la suivante : votre chef de service, puis le commandant, puis l’armateur. En dehors de la ligne hiérarchique du bord, le DPA — la personne désignée à terre, dont les coordonnées sont affichées — constitue un point de contact neutre. Restent l’État du pavillon, puis le Port State Control du port d’escale, qui peut immobiliser le navire, et un inspecteur ITF si un accord collectif s’applique.
Dans tous les cas : écrivez, datez, gardez copie. Une réclamation orale, non datée, ne laisse aucune trace exploitable trois mois plus tard.
Le dossier que vous devriez tenir de votre côté
Le marin le mieux protégé n’est pas celui qui connaît la convention par cœur, c’est celui qui garde ses documents :
- le contrat d’engagement signé, dans sa version définitive ;
- les décomptes de paie mensuels ;
- vos relevés d’heures de repos contresignés ;
- vos brevets STCW, votre certificat médical ENG1 et leurs dates d’expiration ;
- vos états de service, embarquement par embarquement.
C’est exactement ce qu’un gestionnaire vous demandera au moment d’une candidature. C’est aussi ce que vous pouvez déposer et tenir à jour dans l’espace marin Cursorio, plutôt que de le reconstituer dans l’urgence à chaque nouvel embarquement.
