Le règlement européen anti-blanchiment est connu depuis juin 2024 ; sa portée exacte pour les yachts l’est moins. Une tribune du professeur Christoph Schließmann, publiée le 7 octobre 2026 par SuperyachtNews, remet le texte à plat : à compter du 10 juillet 2027, l’achat d’un yacht à des fins non commerciales, pour 7,5 millions d’euros ou plus, auprès d’un professionnel établi dans l’Union, sera déclaré à la cellule de renseignement financier de l’État concerné. Sans soupçon, sans espèces, sans que l’acheteur ait quoi que ce soit à se reprocher.
Pour un propriétaire ou un family office qui prépare une acquisition pour la saison 2027, ce n’est pas une menace. C’est une contrainte de calendrier et de structure, à régler avant la signature plutôt qu’au closing.
Le texte, et sa date
Le règlement (UE) 2024/1624 a été publié au Journal officiel le 19 juin 2024. Son article 90 fixe l’application générale au 10 juillet 2027. Jusque-là, ce sont les lois nationales issues des directives précédentes qui s’appliquent, avec leurs écarts d’un État membre à l’autre. Après, c’est un règlement, d’application directe, supervisé par l’AMLA installée à Francfort.
Trois articles concernent directement une vente de yacht.
L’article 3 fait entrer parmi les entités assujetties les personnes qui négocient des biens de grande valeur à titre d’activité professionnelle régulière ou principale. Un chantier qui vend ses propres unités, un négociant qui revend, un courtier qui agit pour autrui n’ont pas la même position : chaque fonction s’analyse séparément, et le conseil juridique de la transaction doit la qualifier.
L’article 74 crée une déclaration fondée sur un seuil : les professionnels concernés déclarent à la cellule de renseignement financier toute transaction portant sur un véhicule à moteur de 250 000 euros ou plus, un navire de 7,5 millions d’euros ou plus, un aéronef de 7,5 millions d’euros ou plus, dès lors que le bien est acquis à des fins non commerciales. Les établissements de crédit et financiers qui fournissent des services liés à l’achat ou au transfert de propriété déclarent de leur côté. La déclaration du vendeur ne décharge pas la banque, ni l’inverse.
L’article 67 s’adresse aux acheteurs étrangers. Une entité juridique créée hors de l’Union, ou le trustee d’un trust administré hors de l’Union, qui acquiert un navire de 7,5 millions d’euros ou plus à des fins non commerciales auprès d’un professionnel assujetti, doit déposer ses informations de bénéficiaire effectif dans le registre central d’un État membre avant la date d’acquisition. Le professionnel exige la preuve de l’inscription. Toute modification se déclare sous 28 jours. Un seul registre suffit lorsque plusieurs États membres sont concernés.
Le plafond des paiements en espèces de l’article 80, 10 000 euros pour les professionnels, des plafonds nationaux plus bas restant possibles, est un sujet distinct. Il ne joue aucun rôle dans la déclaration de seuil : un virement bancaire la déclenche aussi sûrement qu’une valise.
Commercial ou non commercial : la question qui décide de tout
Le seuil ne s’applique qu’aux acquisitions non commerciales. L’article 25 impose aux professionnels assujettis de collecter, avant la transaction, les éléments qui établissent l’usage prévu. C’est là que la pratique du yachting se heurte au texte.
Une société propriétaire ne fait pas un usage commercial. Un yacht détenu par une holding pour l’usage privé d’une famille reste un achat non commercial, quelle que soit la forme sociale. L’immatriculation en registre commercial, le pavillon, l’existence d’un contrat de charter sont des indices, pas des preuves. Aucun nombre de semaines de charter ne fait basculer un navire d’un côté ou de l’autre : l’usage mixte se démontre sur les faits. Et la qualification fiscale ou douanière du navire ne se transpose pas automatiquement à l’analyse anti-blanchiment.
Pour l’armateur, cela signifie une chose simple : le dossier qui prouve l’usage réel du navire, contrats de charter, exploitation sous code commercial, conformité MLC, journaux de bord, doit exister avant l’achat et rester cohérent après. C’est le même dossier que celui que l’État du pavillon et les assureurs demandent déjà. Un gestionnaire qui le tient à jour fait gagner la transaction.
Ce que la déclaration n’est pas
La tribune insiste sur trois contresens à éviter.
La déclaration de seuil n’est pas une accusation, et elle n’est pas une autorisation. L’article 74 ne prévoit ni suspension de la vente ni accord préalable de la cellule de renseignement financier. Un contrat qui ferait de cette déclaration une condition suspensive ajouterait une incertitude que le texte ne crée pas. La preuve d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs, elle, peut légitimement conditionner le closing lorsque l’article 67 s’applique.
La cession des parts de la société propriétaire n’est pas automatiquement assimilée à une vente du navire. Elle n’est pas non plus un contournement à proposer : les obligations de vigilance et les déclarations de soupçon des articles 69 et 71 demeurent, et le registre des bénéficiaires effectifs voit précisément ce type de montage.
Le criblage des sanctions reste une discipline séparée. Ni la vigilance du vendeur ni la déclaration à la cellule de renseignement financier n’autorisent une transaction interdite. Sur ce point, l’opérationnel du navire est déjà sous surveillance, et une acquisition se juge avec les mêmes outils.
Préparer une acquisition pour 2027
Les chantiers qui restent ouverts ne demandent pas de nouvelles compétences, seulement de l’ordre et un calendrier.
- Arrêter la structure avant la lettre d’intention : société acquéreuse, bénéficiaires effectifs, payeur, usage prévu. Chaque changement de l’un de ces quatre éléments entre la signature et le closing rouvre l’analyse.
- Inscrire l’entité non européenne au registre des bénéficiaires effectifs d’un État membre, et obtenir l’extrait avant la date d’acquisition. Un organigramme remis au courtier ne vaut pas inscription.
- Documenter l’usage : si le navire est destiné au charter, les contrats, le registre commercial et le programme d’exploitation existent avant l’achat, pas après.
- Aligner les dossiers KYC de la banque, du pavillon, des assureurs et du gestionnaire sur une même version des faits. Les écarts entre dossiers sont ce qu’un contrôle lit en premier.
- Répartir les obligations dans le contrat de façon tenable : exiger du vendeur qu’il garantisse la conformité de tous les propriétaires précédents dépasse ce qu’il sait et ce qu’il contrôle.
- Traiter les paiements échelonnés un par un : le prix total reste le même, mais le régime de déclaration de chaque versement s’analyse séparément.
Un point d’attention enfin : la mise en œuvre n’est pas achevée. Les États membres transposent la directive (UE) 2024/1640 qui accompagne le règlement, les normes techniques de l’AMLA sont en cours de publication, et les cellules de renseignement financier n’ont pas toutes fixé leurs délais et formulaires. Ce qui est acquis, c’est la date, les seuils et la logique. Ce qui reste à confirmer, État par État, relève du conseil juridique de l’opération.
Le règlement ne demande rien qu’un dossier bien tenu ne contienne déjà. La seule différence, à partir de juillet 2027, est que ce dossier sera lu par une administration qui ne connaît pas le navire. Le rôle du gestionnaire, dans la stratégie de pavillon et d’assurances comme dans le mandat de gestion, est de faire en sorte qu’il se lise sans explication. Cet article prolonge notre tour d’horizon des réformes européennes de 2026 ; il ne remplace pas l’analyse juridique propre à chaque transaction.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme — EUR-Lex
- Directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres — EUR-Lex
- SuperyachtNews — The EU reporting rules reshaping private yacht purchases, Prof. Dr Christoph Ph. Schließmann (7 octobre 2026)
- Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA)
